Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre rend sa décision par écrit, après examen des recommandations du comité et, le cas échéant, du membre dissident.
Toutefois, lorsqu’une demande, à sa face même, semble prescrite ou irrecevable en raison d’un motif autre qu’un motif d’ordre médical, le ministre peut rendre sa décision sans que la demande ait été examinée par un comité d’évaluation.
Il en est de même lorsque le ministre doit rendre une nouvelle décision ou une décision additionnelle dans un dossier et que celle-ci n’implique aucun motif d’ordre médical.
D. 756-2003, a. 22.
© Gouvernement du Québec